Bilans – COMPTES ANNUELS
Le lieu du dépôt des comptes annuels d’une ASBL dépend de la taille de celle-ci. Pour plus d’informations, vous pouvez vous référer à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes : article 17 pour les ASBL et ASBL étrangères, article 37 pour les fondations, article 53 pour les AISBL.
Pour les bilans à déposer au greffe des personnes morales du tribunal de l’entreprise, veuillez suivre les modalités suivantes :
| Nombre d’exemplaires | 2 exemplaires de vos comptes ou bilans |
| Formulaire | Aucun |
| Coût | Gratuit |
|
Mentions obligatoires |
– Dénomination – Forme juridique – Siège social – Numéro BCE – Année de l’exercice social |
|
Signature
|
Signé par : – un administrateur OU – un administrateur-délégué OU – un délégué à la gestion journalière. |
| Paraphe sur chaque page et signature (+ nom et qualité de la personne) sur la dernière page |