CONSTITUTION
L’acte constitutif est le texte de base de constitution d’une nouvelle ASBL. Selon le type d’ASBL à créer, il sera nécessaire d’établir cet acte sur la base de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes:
- soit sous la forme d’un acte authentique (acte notarié) ;
- soit sous la forme d’un acte sous seing privé.
Le tableau ci-dessous reprend les informations utiles pour la publication d’un acte constitutif selon la forme juridique :
| Formes juridiques | Articles de la loi du 27/06/1921 | Sous seing privé / authentique ? | Arrêté royal |
| Association sans but lucratif (ASBL) | 2 | Sous seing privé ou par acte authentique (art2 al2) | / |
| Association internationale sans but lucratif (AISBL) | 48 | Obligatoirement par acte authentique (art46 al2) | Obligatoire |
| Association étrangère (création d’un centre d’opération) | 26 octies et 26 novies | Sous seing privé ou par acte authentique (art 26 al1) | / |
| Fondation privée | 28 | Obligatoirement par acte authentique (art27 al3) | / |
| Fondation d’utilité publique (FUP) | 28 | Obligatoirement par acte authentique (art27 al3) | Obligatoire |
Pour publier l’acte constitutif, il vous faut les formulaires suivants :
- Formulaire I volet A en 1 exemplaire ;
- Formulaire I volet B en 3 exemplaires;
- Formulaire I volet C en 1 exemplaire (vous pouvez utiliser plusieurs exemplaires de ce formulaire si vous estimez ne pas avoir suffisamment de place aux points 3 et/ou 4 pour indiquer les personnes physiques/morales et les représentants permanents nommés) ;
- L’expédition du notaire (pour un acte authentique) ;
- Les statuts en original en deux exemplaires signés par tous les fondateurs (pour un acte sous seing privé) ;
- Une liste des membres effectifs peut être demandée si le nombre d’administrateurs est égal à celui des fondateurs ;
- L’arrêté royal (AISBL et FUP).
Ces formulaires peuvent être téléchargés ici
Remarques :
- Le nombre de membres effectifs (fondateurs) doit être supérieur au nombre d’administrateurs (art 13 al 1 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes) ;
- Il est fortement déconseillé d’indiquer les numéros de registre national des personnes physiques dans le texte du formulaire I volet B ;
- Pour nommer une personne physique, il faut indiquer le nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance dans ce même formulaire ;
- Pour nommer une personne morale dans une ASBL, vous devez reprendre dans le texte du formulaire I volet B la dénomination sociale, le siège social, le numéro d’entreprise (BCE), la forme juridique ainsi que le nom de la personne physique qui représentera la personne morale ;
- Pour nommer une personne de sexe féminin, nous avons obligatoirement besoin de son nom de jeune fille et si c’est requis le nom d’épouse peut être ajouté ;
- Pour nommer une personne domiciliée à l’étranger, vous devez fournir au greffe une copie lisible de la carte d’identité, passeport, permis de travail, titre de séjour, etc. Pour ce qui concerne le lieu de résidence principale, celui-ci est enregistré de préférence sur base d’un document officiel (document de moins de trois mois). A défaut, une déclaration sur l’honneur devra être déposée ;
- Lors de la nomination d’un administrateur ou administrateur-délégué, si la date exacte (JJ/MM/AAAA) de fin de mandat est connue, elle peut figurer dans le texte du volet B et sera encodée dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). En effet, les personnes introduites dans la BCE ne sont pas automatiquement démissionnées à la fin de leur mandat dans la BCE. Si la date précise de fin de mandat ne figurait pas dans l’acte de nomination ou de réélection, un acte reprenant la fin du ou des mandat(s) devra être déposé et publié aux Annexes du Moniteur Belge;
- Tous les mandats internes à l’ASBL (membres, président, secrétaire, trésorier, etc.) ne sont pas encodés dans la BCE ;
- Si vous souhaitez utiliser un abrégé pour la dénomination sociale, celui-ci devra se trouver dans le texte du formulaire I volet B ainsi que dans celui des statuts ;
- Il ne faut pas oublier d’indiquer dans le texte du procès-verbal/des statuts, dans celui du formulaire I volet B ainsi que dans le formulaire I volet C la date de l’assemblée générale au cours de laquelle il a été décidé de constituer votre ASBL.
- Attention, pour les AISBL et les FUP, la date de constitution sera uniquement la date de l’arrêté royal.
A ces formulaires doit être jointe la preuve de paiement avec le montant relatif à la constitution des ASBL.
Afin de vous aider à remplir correctement le formulaire, vous trouverez ici le modèle annoté.