DISSOLUTION / RADIATION
I. La dissolution ou la mise en liquidation
| ASBL | AISBL | Fondations privées | Fondations d’utilité publique | |
| Références légales | Art. 20 et 22 à 25 de la loi du 27 juin 1921 | Principe de la liberté statutaire (art. 48, 7° de la loi du 27/06/1921) | Uniquement par dissolution judiciaire prononcée par le tribunal de première instance de l’arrondissement dans lequel la fondation a son siège (Art. 39 à 42 de la loi du 27 juin 1921) |
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| Acte notarié | Pas obligatoire | Pas obligatoire | n/a | n/a |
| Formulaires | · Formulaire I volet A en 1 exemplaire ; · Formulaire I volet B en 3 exemplaires ; · Formulaire II volet A en 1 exemplaire ; · Formulaire II volet C en 1 exemplaire ; · Procès-verbal signé par 2 membres. |
· Formulaire I volet A en 1 exemplaire ; · Formulaire I volet B en 3 exemplaires ; · Formulaire II volet A en 1 exemplaire ; · Formulaire II volet C en 1 exemplaire ; · Procès-verbal signé par 2 membres. |
· Formulaire I volet A en 1 exemplaire ; · Formulaire I volet B en 3 exemplaires ; · Formulaire II volet A en 1 exemplaire ; · Formulaire II volet C en 1 exemplaire ; · Copie du jugement. |
· Formulaire I volet A en 1 exemplaire ; · Formulaire I volet B en 3 exemplaires ; · Formulaire II volet A en 1 exemplaire ; · Formulaire II volet C en 1 exemplaire ; · Copie du jugement. |
| Coût | Prix en vigueur pour une modification d’une association | Prix en vigueur pour une modification d’une association | Gratuit si mention dans le jugement | Gratuit si mention dans le jugement |
| Modèles annotés | Voir exemple (Formulaire I – Formulaire II) | |||
II. La clôture de liquidation
La clôture de la liquidation n’intervient que lorsque le ou les liquidateurs ont terminé leur mission, c’est-à-dire quand l’actif est réalisé et les dettes payées, à tout le moins à concurrence de l’actif, si celui-ci est insuffisant pour les payer toutes.
| ASBL | AISBL | Fondations privées | Fondations d’utilité publique | |
| Références légales | La loi ne règle pas les modalités de la clôture de la liquidation. L’article 23 de la loi du 27 juin 1921 confirme l’existence de la liquidation. | Uniquement par dissolution judiciaire prononcée par le tribunal de première instance de l’arrondissement dans lequel la fondation a son siège (Art. 39 à 42 de la loi du 27 juin 1921) | ||
| Acte notarié | Pas obligatoire | Pas obligatoire | n/a | n/a |
| Formulaires | · Formulaire I volet A en 1 exemplaire ; · Formulaire I volet B en 3 exemplaires ; · Formulaire II volet A en 1 exemplaire ; · Formulaire II volet C en 1 exemplaire ; · Procès-verbal signé par le ou les liquidateurs. |
· Formulaire I volet A en 1 exemplaire ; · Formulaire I volet B en 3 exemplaires ; · Formulaire II volet A en 1 exemplaire ; · Formulaire II volet C en 1 exemplaire ; · Procès-verbal signé par le ou les liquidateurs. |
· Formulaire I volet A en 1 exemplaire ; · Formulaire I volet B en 3 exemplaires ; · Formulaire II volet A en 1 exemplaire ; · Formulaire II volet C en 1 exemplaire ; · Copie du jugement. |
· Formulaire I volet A en 1 exemplaire ; · Formulaire I volet B en 3 exemplaires ; · Formulaire II volet A en 1 exemplaire ; · Formulaire II volet C en 1 exemplaire ; · Copie du jugement. |
| Coût | Prix en vigueur pour une modification d’une association | Prix en vigueur pour une modification d’une association | Gratuit si mention dans le jugement | Gratuit si mention dans le jugement |
| Modèles annotés | Voir exemple (Formulaire I – Formulaire II) | |||
III. Dissolution et liquidation en un seul acte ou dissolution avec clôture immédiate
| ASBL | AISBL | Fondations privées | Fondations d’utilité publique | |
| Références légales | À titre exceptionnel, la décision de dissoudre l’association et de clôturer la liquidation peut être prise dans un seul et même acte, lorsque l’asbl ne possède au moment de la dissolution ni actif, ni passif. Dans ce cas, aucun liquidateur ne doit être désigné. | Uniquement par dissolution judiciaire prononcée par le tribunal de première instance de l’arrondissement dans lequel la fondation a son siège (Art. 39 à 42 de la loi du 27 juin 1921) |
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| Acte notarié | Pas obligatoire | Pas obligatoire | n/a | n/a |
| Formulaires | · Formulaire I volet A en 1 exemplaire ; · Formulaire I volet B en 3 exemplaires ; · Formulaire II volet A en 1 exemplaire ; · Formulaire II volet C en 1 exemplaire ; · Procès-verbal signé par 2 membres. |
· Formulaire I volet A en 1 exemplaire ; · Formulaire I volet B en 3 exemplaires ; · Formulaire II volet A en 1 exemplaire ; · Formulaire II volet C en 1 exemplaire ; · Procès-verbal signé par 2 membres. |
· Formulaire I volet A en 1 exemplaire ; · Formulaire I volet B en 3 exemplaires ; · Formulaire II volet A en 1 exemplaire ; · Formulaire II volet C en 1 exemplaire ; · Copie du jugement. |
· Formulaire I volet A en 1 exemplaire ; · Formulaire I volet B en 3 exemplaires ; · Formulaire II volet A en 1 exemplaire ; · Formulaire II volet C en 1 exemplaire ; · Copie du jugement. |
| Coût | Prix en vigueur pour une modification d’une association | Prix en vigueur pour une modification d’une association | Gratuit si mention dans le jugement | Gratuit si mention dans le jugement |
| Modèles annoté | Voir exemple (Formulaire I – Formulaire II) | |||