MODIFICATIONS
Par acte modificatif, il faut comprendre un dépôt dans lequel des modifications sont apportées aux statuts de l’ASBL. Tous les types de démissions et de nominations en font également partie. Il est possible de reprendre plusieurs assemblées générales dans le texte d’un même formulaire I volet B.
Après chaque modification des statuts, il faut également déposer au greffe du tribunal de commerce du siège social le texte intégral des statuts dans une rédaction mise à jour.
I. Transfert siège social
Attention: lors d’un transfert de siège social, le greffe où vous devez déposer ou envoyer vos documents pour publier ce changement sera toujours celui dont dépend l’ancienne adresse.
Pour publier un transfert de siège social, il vous faut les formulaires suivants :
- Formulaire I volet A en 1 exemplaire (y indiquer l’ancienne adresse);
- Formulaire I volet B en 3 exemplaires (indiquer l’ancienne adresse dans l’en-tête du formulaire);
- Formulaire II volet A en 1 exemplaire (y indiquer la nouvelle adresse);
- Formulaire II volet C en 1 exemplaire.
Ces formulaires peuvent être téléchargés ici
A ces formulaires doit être jointe la preuve de paiement avec le montant relatif aux modifications pour les ASBL.
Afin de vous aider à remplir correctement le formulaire, vous trouverez ici les modèles annotés
(Formulaire I – Formulaire II).
II. Démissions – Nominations – Renouvellements de mandats
Pour publier des nominations et/ou démissions et/ou renouvellements de mandats, il vous faut les formulaires suivants :
- Formulaire I volet A en 1 exemplaire;
- Formulaire I volet B en 3 exemplaires;
- Formulaire II volet A en 1 exemplaire – ce document n’est pas nécessaire pour les renouvellements de mandats;
- Formulaire II volet C en 1 exemplaire (vous pouvez utiliser plusieurs exemplaires de ce formulaire si vous estimez ne pas avoir suffisamment de place aux points 3 et/ou 4 pour indiquer les personnes physiques/morales nommées ou démissionnaires ainsi que les représentants permanents nommés ou démissionnaires) – ce document n’est pas nécessaire pour les renouvellements de mandats;
- Procès-verbal de l’assemblée générale (AG) signé par toutes les personnes qui y étaient présentes.
Ces formulaires peuvent être téléchargés ici
A ces formulaires doit être jointe la preuve de paiement avec le montant relatif aux modifications pour les ASBL.
Afin de vous aider à remplir correctement le formulaire, vous trouverez ici les modèles annotés (Formulaire I – Formulaire II + annexe).
Remarques :
- Le nombre de membres effectifs doit être supérieur au nombre d’administrateurs ;
- Il est fortement déconseillé d’indiquer les numéros de registre national des personnes physiques dans le texte du formulaire I volet B ;
- Pour nommer une personne physique, il faut indiquer le nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance dans ce même formulaire ;
- Pour nommer une personne morale dans une ASBL, vous devez reprendre dans le texte du formulaire I volet B la dénomination sociale, le siège social, la forme juridique, le numéro d’entreprise (BCE), ainsi que le nom de la personne physique qui représentera la personne morale ;
- Quand une personne décède, la date de décès doit figurer sur le formulaire I volet B et le formulaire II volet C ( en plus de la date d’assemblée générale) ;
- Pour nommer ou démissionner une personne de sexe féminin, nous avons obligatoirement besoin de son nom de jeune fille et si c’est requis le nom d’épouse peut être ajouté ;
- Pour nommer une personne domiciliée à l’étranger, vous devez fournir au greffe une copie lisible de la carte d’identité, passeport, permis de travail, titre de séjour, etc. Pour ce qui concerne le lieu de résidence principale, celui-ci est enregistré de préférence sur base d’un document officiel (document de moins de trois mois). A défaut, une déclaration sur l’honneur devra être déposée.
- Lors de la nomination d’un administrateur ou administrateur-délégué, si la date exacte (JJ/MM/AAAA) de fin de mandat est connue, elle peut figurer dans le texte du volet B et sera encodée dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). En effet, les personnes introduites dans la BCE ne sont pas automatiquement démissionnées à la fin de leur mandat dans la BCE. Si la date précise de fin de mandat ne figurait pas dans l’acte de nomination ou de réélection, un acte reprenant la fin du ou des mandat(s) devra être déposé et publié aux Annexes du Moniteur Belge;
- Tous les mandats internes à l’ASBL (membres, président, secrétaire, trésorier, etc.) ne sont pas encodés dans la BCE ;
- Pour une démission d’administrateurs, il faut indiquer dans le texte du formulaire I volet B : le nom, le prénom ainsi que le domicile de ces personnes.
III. Modification de la dénomination sociale
Pour publier une modification de la dénomination sociale, il vous faut les formulaires suivants :
- Formulaire I volet A en 1 exemplaire (y indiquer l’ancienne dénomination);
- Formulaire I volet B en 3 exemplaires (indiquer l’ancienne dénomination dans l’en-tête du formulaire);
- Formulaire II volet A en 1 exemplaire (indiquer l’ancienne et la nouvelle aux endroits prévus);
- Formulaire II volet C en 1 exemplaire.
Ces formulaires peuvent être téléchargés ici
A ces formulaires doit être jointe la preuve de paiement avec le montant relatif aux modifications pour les ASBL.
Afin de vous aider à remplir correctement le formulaire, vous trouverez ici les modèles annotés (Formulaire I – Formulaire II).
IV.Modification de la forme juridique
| Forme juridique actuelle | Future forme juridique | Procédure |
| ASBL | AISBL | 1) Constituer la nouvelle AISBL 2) Dissoudre l’ASBL |
| ASBL | Fondation privée | 1) Constituer la nouvelle FP par notaire 2) Dissoudre l’ASBL |
| ASBL | Fondation d’utilité publique | 1) Constituer la nouvelle FUP par notaire 2) Dissoudre l’ASBL |
| ASBL | Société à finalité sociale | Oui et par notaire en fonction de la forme juridique choisie |
| AISBL | Fondation privée | 1) Constituer la nouvelle FP par notaire 2) Dissoudre l’AISBL |
| AISBL | Fondation d’utilité publique | 1) Constituer la nouvelle FUP par notaire 2) Dissoudre l’AISBL |
| Fondation privée | Fondation d’utilité publique | Article 44 de la loi du 27 juin 1921 – conversion approuvée par AR |
| Fondation d’utilité publique | Fondation privée | 1) Constituer la nouvelle FP par notaire 2) Dissoudre la FUP |
Pour publier une modification de la forme juridique, il vous faut les formulaires suivants :
-
- Formulaire I volet A en 1 exemplaire (y indiquer l’ancienne forme juridique);
- Formulaire I volet B en 3 exemplaires (indiquer l’ancienne forme juridique dans l’en-tête du formulaire);
- Formulaire II volet A en 1 exemplaire (y indiquer la nouvelle forme juridique);
- Formulaire II volet C en 1 exemplaire ;
- L’expédition du notaire (pour un acte authentique) ;
- L’arrêté royal (AISBL et FUP).
Ces formulaires peuvent être téléchargés ici
A ces formulaires doit être jointe la preuve de paiement avec le montant relatif aux modifications pour les ASBL.
Afin de vous aider à remplir correctement le formulaire, vous trouverez ici les modèles annotés (Formulaire I – Formulaire II).
V. Modification de la date de clôture de l’exercice social
Pour publier une modification des dates de début et fin de l’exercice social, il vous faut les formulaires suivants :
- Formulaire I volet A en 1 exemplaire ;
- Formulaire I volet B en 3 exemplaires ;
- Formulaire II volet A en 1 exemplaire ;
- Formulaire II volet C en 1 exemplaire (y indiquer la nouvelle date de clôture).
Ces formulaires peuvent être téléchargés ici
A ces formulaires doit être jointe la preuve de paiement avec le montant relatif aux modifications pour les ASBL.
Afin de vous aider à remplir correctement le formulaire, vous trouverez ici les modèles annotés (Formulaire I – Formulaire II).
VI. Modification de l’objet social (but)
Pour publier une modification de l’objet social (but), il vous faut les formulaires suivants :
- Formulaire I volet A en 1 exemplaire ;
- Formulaire I volet B en 3 exemplaires ;
- L’expédition du notaire (pour les AISBL et les FUP) ;
- L’arrêté royal (pour les AISBL et les FUP).
Ces formulaires peuvent être téléchargés ici
A ces formulaires doit être jointe la preuve de paiement avec le montant relatif aux modifications pour les ASBL.
Afin de vous aider à remplir correctement le formulaire, vous trouverez ici les modèles annotés (Formulaire I – Formulaire II).
VII. Apports à titre gratuit d’universalité ou de branche d’activité
Selon l’article 58 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, il y a lieu de distinguer pour les associations sans but lucratif, les fondations d’utilité publique, les fondations privées, les associations internationales sans but lucratif ou une des institutions ou associations visées à l’article 61, alinéa 2:
– L’apport d’universalité est l’opération par laquelle une personne morale transfère, sans dissolution, l’intégralité de son patrimoine, activement et passivement, à une ou plusieurs personnes morales existantes ou nouvelles, moyennant une rémunération consistant exclusivement en actions ou parts de la ou des personnes morales bénéficiaires des apports.
– L’apport d’une branche d’activités est l’opération par laquelle une personne morale transfère, sans dissolution, à une autre personne morale une branche de ses activités ainsi que les passifs et les actifs qui s’y rattachent, moyennant une rémunération consistant exclusivement en actions ou parts de la personne morale bénéficiaire de l’apport.
– Une branche d’activités est un ensemble qui du point du vue technique et sous l’angle de l’organisation, exerce une activité autonome, et est susceptible de fonctionner par ses propres moyens.
Apports d’universalité ou de branche d’activités
Les organes chargés de la gestion de la personne morale apporteuse et de la personne morale bénéficiaire établissent un projet d’apport d’universalité ou d’apport de la branche d’activité par acte authentique ou sous seing privé. Lorsque l’apport est réalisé à l’occasion de la création d’une personne morale, le projet est établi par les organes chargés de la gestion de la personne morale apporteuse. Il est établi autant de projets distincts qu’il y a de personnes morales bénéficiaires.
Ce projet d’apport doit au moins mentionner :
- La forme juridique ;
- La dénomination sociale ;
- Le but ;
- Le siège social des personnes morales participant à l’apport ;
- La date à partir de laquelle les opérations de la personne morale apporteuse sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de l’une ou l’autre des personnes morales bénéficiaires.
Ce document doit être déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu d’établissement des sièges sociaux respectifs, six semaines au moins avant l’assemblée générale appelée à se prononcer sur l’apport d’universalité.
Pour le dépôt du projet d’apport, il vous faut les formulaires suivants (pour chacune des personnes morales):
- Formulaire I volet A en 1 exemplaire ;
- Formulaire I volet B en 3 exemplaires ;
- Le projet d’apport sur papier libre signé en original (un par personne morale).
Ces formulaires peuvent être téléchargés ici
A ces formulaires doit être jointe la preuve de paiement avec le montant relatif aux modifications pour les ASBL. Une preuve de paiement est nécessaire par ASBL.
Afin de vous aider à remplir correctement le formulaire, vous trouverez ici le modèle annoté.
Afin de préparer la décision de l’assemblée générale d’une ASBL apporteuse, le conseil d’administration va devoir rédiger un rapport écrit et détaillé qui reprend la situation patrimoniale non seulement de l’ASBL apporteuse mais aussi de l’ASBL ou des ASBL bénéficiaires (Art. 761, §2, C.soc.)
La décision d’apport est une compétence exclusive de l’assemblée générale. Cependant, si les personnes morales n’ont pas d’assemblée générale, cette résolution sera prise par le conseil d’administration. L’article 770 alinéa 2 du Code des sociétés impose que le procès-verbal de l’assemblée générale qui décide de l’apport soit établi par acte authentique.
Les actes constatant les décisions d’apport sont déposés et publiés par extrait conformément à l’article 74 du Code des sociétés.
Pour le dépôt des décisions d’apport, il vous faut les formulaires suivants (pour chacune des ASBL):
- Formulaire I volet A en 1 exemplaire ;
- Formulaire I volet B en 3 exemplaires ;
- Formulaire II volet A en 1 exemplaire ;
- Formulaire II volet C en 1 exemplaire ;
- L’expédition du notaire.
Ces formulaires peuvent être téléchargés ici
A ces formulaires doit être jointe la preuve de paiement avec le montant relatif aux modifications pour les ASBL. Une preuve de paiement est nécessaire par ASBL.
Afin de vous aider à remplir correctement le formulaire, vous trouverez ici les modèles annotés (Formulaire I – Formulaire II).