Associations ou fondations étrangères

Les articles 26octies et 45 de la loi du 27/06/ 1921 réglementent l’installation en Belgique d’un siège d’opération par des associations ou des fondations de droit étranger. Ceci ne doit pas nécessairement être réalisé auprès d’un notaire.

Comment publier l’ouverture d’un centre d’opération ?

Pour publier l’ouverture d’un centre d’opération, il vous faut les formulaires suivants :

Formulaire I volet A en 1 exemplaire ;
Formulaire I volet B en 3 exemplaires;
Formulaire I volet C en 1 exemplaire (vous pouvez utiliser plusieurs exemplaires de ce formulaire si vous estimez ne pas avoir suffisamment de place aux points 3 et/ou 4 pour indiquer les personnes physiques/morales et les représentants permanents nommés) ;
Statuts de la maison-mère en français ou dans la langue du pays ;
Inscription au registre de commerce de la maison-mère dans sa langue et dans son pays ;
Procès-verbal de l’assemblée générale qui constate l’ouverture du centre d’opération (en français ou dans la langue du pays de la maison-mère). Le texte de ce document doit reprendre obligatoirement :
• Date de l’assemblée générale
• Date de début du centre d’opération
• Nom, prénom, adresse, lieu et date de naissance du représentant légal
• Adresse du centre d’opération en Belgique
• But du centre d’opération
• Nom du centre d’opération (si différent de celui de la maison-mère)

Ces trois derniers documents doivent être en original et doivent faire l’objet d’une apostille au ministère des affaires étrangères du pays de la maison-mère (si c’est nécessaire pour le pays de la maison-mère). Ces trois documents ainsi que les apostilles doivent être traduits en français par un traducteur juré belge dont la signature sera légalisée par le Tribunal de I ère Instance.

Une légalisation par instance officielle (mairie, notaire, etc.) est suffisante, donc pas d’apostille, pour les pays suivants: France, Allemagne, Italie, Danemark et Irlande.

A ces formulaires doit être jointe la preuve de paiement avec le montant relatif à la constitution des ASBL.

Afin de vous aider à remplir correctement le formulaire, vous trouverez ici le modèle annoté.

REMARQUE :

Selon l’article 26octies de la loi du 27 juin 1921, les comptes annuels doivent également être déposés chaque année au greffe du tribunal de l’entreprise.

Comment publier une modification d’un centre d’opération ?

Pour publier une modification d’un centre d’opération, il vous faut les formulaires suivants :

Formulaire I volet A en 1 exemplaire ;
Formulaire I volet B en 3 exemplaires;
Formulaire II volet A en 1 exemplaire;
Formulaire II volet C en 1 exemplaire ;
Procès-verbal de l’assemblée générale qui constate la modification du centre d’opération (en français ou dans la langue du pays de la maison-mère). Le texte de ce document doit reprendre:
• Date de l’assemblée générale
• Nom, prénom, adresse, lieu et date de naissance du représentant légal (si cette personne change)
• Adresse du centre d’opération en Belgique (si changement)
• But du centre d’opération (si changement)
• Nom du centre d’opération (si changement)

Ce procès-verbal doit être en original et doit faire l’objet d’une apostille au ministère des affaires étrangères du pays de la maison-mère (si c’est nécessaire pour le pays de la maison-mère). Ce document ainsi que l’apostille doivent être traduits en français par un traducteur juré belge dont la signature sera légalisée par le Tribunal de I ère Instance.

REMARQUE :

Le représentant légal peut décider seul du changement de l’adresse du centre d’opération. La décision de la maison-mère n’est donc pas nécessaire pour cette modification.

A ces formulaires doit être jointe la preuve de paiement avec le montant relatif aux modifications pour les ASBL.

Afin de vous aider à remplir correctement le formulaire, vous trouverez ici les modèles annotés (Formulaire I – Formulaire II).

Comment publier la fermeture d’un centre d’opération ?

Pour publier la fermeture d’un centre d’opération, il vous faut les formulaires suivants :

Formulaire I volet A en 1 exemplaire ;
Formulaire I volet B en 3 exemplaires;
Formulaire II volet A en 1 exemplaire;
Formulaire II volet C en 1 exemplaire ;
Procès-verbal de l’assemblée générale qui constate la fermeture du centre d’opération (en français ou dans la langue du pays de la maison-mère).). Le texte de ce document doit reprendre:
• Date de l’assemblée générale
• Date de prise d’effet de la fermeture

A ces formulaires doit être jointe la preuve de paiement avec le montant relatif aux modifications pour les ASBL.

Afin de vous aider à remplir correctement le formulaire, vous trouverez ici les modèles annotés (Formulaire I – Formulaire II).