Comment publier la constitution?
Comment publier une modification au conseil d’administration ou aux statuts?
Comment publier la « fermeture »?
Comment publier l’ouverture, la modification ou la fermeture d’un centre d’opération (associations ou fondations étrangères)?
Comment déposer les bilans / comptes annuels?
Infos pratiques :
Le greffe des personnes morales est situé à 1190 Bruxelles (Forest), Boulevard de la Deuxième Armée Britannique, 148 et est ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30.
Tel : 02/348.96.70 uniquement entre 13:30 et 16:00
E-mail : asbl.tcfb@just.fgov.be
Information importante :
Pour les besoins du présent site internet, les termes « ASBL », « AISBL », « Fondations » et « Associations étrangères » doivent s’entendre comme étant respectivement « ASBL ».
Services offerts par le greffe :
-
- Dépôt de tous les actes des ASBL à publier au Moniteur Belge ;
- Consultation des dossiers des ASBL ;
- Délivrance de copies des documents déposés par les ASBL (tarifs)
- Délivrance de certificats d’inscription et de certificats de non liquidation[1];
- Délivrance de certificats de dépôt des comptes annuels (ASBL).
L’article 297 du Code judiciaire prévoit expressément que « Les membres des cours, tribunaux, parquets et greffes ne peuvent, soit verbalement, soit par écrit, assumer la défense des parties, ni donner à celles-ci des consultations. »
[1] Le certificat de non liquidation ne doit pas être confondu avec l’attestation de non-faillite que vous pouvez vous procurer au service des faillites et l’extrait du casier judiciaire que vous pouvez demander au service Casier judiciaire central du SPF Justice.
Remarques :
- Les actes à publier au Moniteur Belge peuvent être déposés au greffe des personnes morales durant les heures d’ouverture ou être envoyés par la poste (courrier simple ou recommandé) ;
- Le délai entre le dépôt d’un acte et sa publication au Moniteur Belge est de minimum huit jours ouvrables ;
- Si vous souhaitez publier un acte dans les deux langues, tous les documents (en français et en néerlandais) devront être déposés dans le même greffe (francophone ou néerlandophone). Le document pour le choix du greffe peut être téléchargé ici ;
- Pour obtenir un extrait intégral de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), vous devez vous rendre dans un guichet d’entreprises.
Modes de paiement et tarifs :
Le montant que vous devez payer lors du dépôt de votre acte au greffe du Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles dépend de l’objet de votre acte et de la manière appliquée pour le dépôt. Il doit être effectué au préalable, aucun paiement pour les publications ne pourra s’effectuer au greffe. Pour rappel, la somme à verser sera le montant en vigueur le jour du dépôt.
Pour des informations plus précises sur les tarifs pour le dépôt des actes au greffe, rendez-vous sur le site du Moniteur Belge. Ces tarifs changent généralement chaque année au 1er mars.
La délivrance de copies n’est possible qu’après paiement du prix aux tarifs fixés en fonction du nombre de pages: tarifs applicables.
Le prix d’un certificat d’inscription ou d’un certificat de non liquidation est de 35 euros.
Le paiement des copies et des certificats doit se faire en liquide ou par bon de greffe (pas de BANCONTACT au greffe).
INFORMATIONS UTILES
Base Légale
Loi du 27 juin 1921 – consultable via ce lien.
Les arrêtés royaux d’exécution sont accessibles en cliquant en bas de la page de cette loi.
Formulaires
Tous les formulaires dont il est question ci-dessous sont disponibles sur le site du Moniteur belge, en cliquant ici.
- Depuis le 3 octobre 2016, une attestation d’identité ainsi qu’une copie de carte d’identité doivent être jointes aux formulaires repris sur le Moniteur Belge. Cette attestation (que vous pouvez télécharger en cliquant ici) doit être complétée par la personne chargée de l’envoi des documents par la poste ou du dépôt des documents aux guichets du greffe. C’est donc la carte d’identité de cette personne qui doit nous être transmise. Pour une fiduciaire, cela peut être la carte d’identité du gérant de cette dernière (sauf en cas de dépôt au guichet).
-
Formulaire I Volet A A compléter dans tous les cas Volet B Texte à publier aux annexes du Moniteur Belge (doit reprendre obligatoirement la date de l’assemblée générale) Volet C A compléter uniquement en cas de constitution Formulaire II Volets A & C A compléter dans tous les cas SAUF pour :
-constitution ;
-réélection ;
-modification de l’objet social ;
-projet d’apport d’universalité ;
-commissaire ;
-nomination pour des mandats internes à l’ASBL.Il faut que le texte soit dactylographié (aucune écriture manuscrite n’est permise) et ne dépasse pas en largeur l’encadré du formulaire I volet B sous peine d’être refusé par le Moniteur Belge. La longueur du texte peut néanmoins être répartie sur plusieurs pages. Tous les formulaires ne peuvent être imprimés en recto-verso. Une publication ne peut comporter qu’une seule et même langue.
Signature
Chaque formulaire doit être signé par la personne habilitée à engager l’ASBL. Cette signature doit être apposée en bas de page du formulaire II Volet C (pour une modification) ou du formulaire I Volet C (pour une constitution).
Au recto du formulaire I Volet B figurera à la fin du texte uniquement le nom et la qualité de la personne ou des personnes ayant le pouvoir de représenter l’ASBL à l’égard des tiers ou le Notaire instrumentant.
Le formulaire I Volet B doit également être signé mais uniquement au verso de la dernière page afin que la signature ne soit pas visible sur le document publié et ne puisse ainsi être utilisée frauduleusement.
Si le formulaire I volet B est signé par un mandataire, le paragraphe mentionnant le mandat octroyé doit être repris dans le texte du procès-verbal et dans celui de formulaire I volet B.
Banque Carrefour des Entreprises – accès aux données des ASBL et Fondations
Pour connaître les données et consulter les actes publiés au Moniteur Belge d’ASBL ou de fondations, vous pouvez utiliser la banque de données BCE public search accessible en cliquant ici.