Le Tribunal de l’Entreprise francophone de Bruxelles a été créé par la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, publiée au Moniteur belge du 22 août 2012 et entrée en vigueur le 31 mars 2014.
- rapport de fonctionnement – année 2016 – approuvé par l’assemblée générale du 23 mars 2017 ;
- rapport de fonctionnement – année 2015 – approuvé par l’assemblée générale du 28 juin 2016 ;
- rapport de fonctionnement – année 2014 – approuvé par l’assemblée générale du 31 mars 2015.
Les derniers rapports d’activités du Tribunal de l’Entreprise de Bruxelles sont également consultables :