Infos pratiques :
Le greffe des faillites est situé au Palais de justice Thémis Boulevard de Waterloo 70, 1000 Bruxelles au 4ème étage.
Tél : 02/557.76.63 – 02/557.76.99 – 02/519.85.82
Fax : 02/519.85.09
Email: faillites.tcfb@just.fgov.be
CHANGEMENT IMPORTANT AU NIVEAU DE LA LOI SUR LES FAILLITES
Services offerts par le greffe :
- Mise au rôle en matière de faillite
- Demande d’attestation de non-faillite
Précision importante : l’article 297 du Code judiciaire précise que les membres des cours, tribunaux, parquets et greffes ne peuvent, soit verbalement, soit par écrit, assumer la défense des parties, ni donner à celles-ci des consultations.
informations utiles
Attestation de non-faillite
Le Tribunal ne délivre d’attestation de non-faillite qu’en ce qui concerne les personnes exerçant une activité de commerçant.
A l’exclusion donc :
- Des personnes n’exerçant pas en tant que commerçant.
Marche à suivre
Il faut déposer sa demande d’attestation au greffe du Tribunal de l’entreprise qui est compétent en fonction du siège social de la société ou du domicile du commerçant personne physique. Un formulaire doit être préalablement rempli ou rempli sur place, comprenant les informations relatives à la société ou au commerçant (numéro de BCE, forme juridique, siège social, etc).
Il est également possible d’envoyer la demande par courrier ou par fax.
Le tarif est de 35 euros par attestation. Le greffe ne disposant pas de terminal de paiement, il vous sera demandé de payer en espèces ou par bons de greffe (pour les avocats uniquement).
Consultation d’un dossier
Faillite avant le 1/4/2017
Seules les parties ou leur avocat sont autorisées à prendre connaissance du dossier de faillite. Un numéro de faillite, numéro de TVA/BCE, le nom de l’entreprise faillie, le numéro de rôle sont autant d’informations qui permettront une recherche plus rapide.
Faillites après le 31/03/2017 – REGSOL
Demande de copie d’un jugement
Selon l’article 39 de la loi sur les faillites, tout intéressé peut avoir une copie du jugement moyennant le payement du droit de greffe. Les parties en cause reçoivent une copie gratuite envoyée par courrier. S’ils souhaitent une copie supplémentaire, il leur faudra payer le droit de greffe. Le montant demandé varie en fonction du nombre de pages que contient le jugement.
Un numéro de faillite, numéro de TVA/BCE, le nom de l’entreprise faillie, le numéro de rôle sont autant d’informations qui permettront une recherche plus rapide.
Demande d’expédition
La demande d’expédition doit être remplie et signée par la partie, son avocat ou un huissier et génère un coût de 3 euros par page.
Certificat de non-appel et non-opposition
Pour obtenir ce certificat, il faut fournir une copie de l’expédition et de la signification. Tarif : 35 euros par certificat, soit en espèces, soit en bons de greffe (pour les avocats uniquement).
Déclaration de créance
Ce texte sera modifié dans les prochains jours eu égard à la nouvelle législation applicable à partir du 01/04/2017. A partir du 1er avril 2017, aucune déclaration de créance ne pourra encore être déposée au Greffe du Tribunal de Commerce. Si vous souhaitez déposer une déclaration de créance après le 31/03/2017, vous devrez impérativement utiliser l’application REGSOL .
Une exception est prévue pour les personnes physiques ainsi que les personnes morales établies à l’étranger qui ne sont pas représentées par un tiers qui fournit l’assistance judiciaire à titre professionnel. Ceux-ci ne sont pas tenu de faire le dépôt de pièces dans le registre par voie électronique. Ils pourront déposer les pièces auprès du curateur, qui délivre un récépissé, convertit sous format électronique les pièces reçues, les déclare conformes, et les charge dans le registre.
Demande de fixation
Il existe différents types de fixations en fonction de ce qui s’est produit à l’audience ou de la volonté des parties. Pour bien sélectionner l’article de référence de votre demande, consultez le Code judiciaire. Si vous ne faites référence à aucun article, la demande ne pourra être traitée.
La signature sur la demande doit être originale, c’est pourquoi les demandes envoyées par fax ne seront pas valides. Vous pouvez soit déposer votre demande au greffe soit l’envoyer par courrier.
Les demandes de fixation les plus courantes le sont sur base :
- Art. 803 Code judiciaire : convocation d’une partie défaillante à l’audience
- Art. 750 Code judiciaire : convocation suite à une demande conjointe des parties