Infos pratiques :
Le greffe des procédures en réorganisation judiciaire est situé au Palais de justice Thémis Boulevard de Waterloo 70, 1000 Bruxelles au 4ème étage.
Tel : 02/557.76.97
E-mail : prj.tcfb@just.fgov.be
Qu’est ce que la procedure en réorganisation judiciaire ?
La Procédure en Réorganisation Judiciaire est déterminée par la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises (M.B. 9 février 2009), en application depuis le 1er avril 2009 (ci-après « LCE »).
Elle s’applique aux commerçants, aux sociétés commerciales, aux sociétés civiles à forme commerciale (à l’exception des professions libérales), aux sociétés agricoles et aux agriculteurs.
Objectif :
L’objectif principal de la PRJ vise à sauver l’entreprise de la faillite. Cette procédure permet d’accorder un sursis à l’entreprise, qui est de maximum six mois, pouvant être prorogé jusqu’à douze, voire dix-huit mois dans des circonstances exceptionnelles, en vue:
- soit de permettre la conclusion d’un accord amiable avec certains créanciers (minimum deux), conformément à l’article 43 ;
- soit d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation, conformément aux articles 44 à 58 ;
- soit de permettre le transfert sous autorité de justice, à un ou plusieurs tiers, de tout ou partie de l’entreprise ou de ses activités, conformément aux articles 59 à 70.
Les éléments clefs de la loi
- L’entreprise qui sollicite l’ouverture d’une PRJ adresse une requête au tribunal qui doit contenir les informations et annexes énumérées à l’article 17 de la LCE sous peine d’irrecevabilité.
- A partir du dépôt de la requête et aussi longtemps que le sursis est en cours, l’entreprise est protégée en ce sens qu’elle ne peut plus être déclarée en faillite et, dans le cas d’une société, être dissoute judiciairement et qu’aucune réalisation de biens meubles ou immeubles de l’entreprise ne peut intervenir à la suite de l’exercice d’une voie d’exécution.
- La PRJ est ouverte par le tribunal dès que la continuité de l’entreprise est menacée. Lorsque l’entreprise est une personne morale, sa continuité est présumée menacée lorsque les pertes ont réduit l’actif net à moins de la moitié du capital social.
- L’entreprise en difficulté est suivie pendant sa PRJ par un juge délégué, qui est un magistrat (généralement un juge consulaire) du tribunal.
Informations utiles
Requête en ouverture de la procédure de reorganisation judiciaire
La requête doit être déposée au greffe du service des faillites (4ème étage du Palais de justice Thémis, boulevard de Waterloo, 70, 1000 Bruxelles) en deux exemplaires signés avec les pièces utiles. Le greffier en délivre alors un accusé de réception et vous demandera de remplir un formulaire reprenant le nom, la forme juridique et l’adresse de l’entreprise. Ainsi que le nom du gérant, de l’avocat, leur numéro de téléphone respectif et le type de PRJ demandée (Accord Amiable, Accord Collectif ou Transfert). La requête est soumise à un droit de greffe unique de 1000 euros. Il vous faudra donc remplir une fiche pro-fisco. Le reste de la procédure est gratuite. Le greffe ne possédant pas de bancontact, il vous est demandé de payer en espèces (euros) ou par bons de greffes (uniquement pour les avocats).
Dans les 48H du dépôt de la requête, le greffier en avise le procureur du Roi, qui pourra assister à toutes les opérations de la procédure. Le tribunal peut joindre au dossier de la procédure le rapport établi par la chambre d’enquête commerciale conformément à l’article 12, § 4 de la loi sur la continuité des entreprises.
L’article 17 de la loi sur la continuité des entreprises énumère la liste des documents que doit contenir la requête ainsi que les pièces qui doivent y être jointes.
A peine d’irrecevabilité, doivent-être joints à la requête :
- un exposé des événements sur lesquels est fondée sa demande et dont il ressort qu’à son estime, la continuité de son entreprise est menacée à bref délai ou à terme;
- l’indication de l’objectif ou des objectifs pour lesquels il sollicite l’ouverture de la procédure de réorganisation;
- l’indication d’une adresse électronique à laquelle il peut être joint tant que dure la procédure et à partir de laquelle il peut accuser réception des communications;
- les deux derniers comptes annuels – qui auraient dû être déposés conformément aux statuts, ainsi que les comptes annuels du dernier exercice, qui n’auraient éventuellement pas encore été déposés – ou, si le débiteur est une personne physique, les deux dernières déclarations à l’impôt des personnes physiques;
- une situation comptable qui reflète l’actif et le passif et le compte de résultats ne datant pas de plus de trois mois, établis sous la supervision d’un réviseur d’entreprises, d’un expert-comptable externe, d’un comptable agréé externe ou d’un comptable-fiscaliste agréé externe;
- un budget contenant une estimation des recettes et dépenses pour la durée minimale du sursis demandé, préparé avec l’assistance d’un expert-comptable externe, d’un comptable fiscaliste agréé externe ou d’un réviseur d’entreprises; sur avis de la Commission des normes comptables, le Roi peut établir un modèle de prévisions budgétaires;
- une liste complète des créanciers sursitaires reconnus ou se prétendant tels, avec mention de leur nom, de leur adresse et du montant de leur créance et avec mention spécifique de la qualité de créancier sursitaire extraordinaire;
- les mesures et propositions qu’il envisage pour rétablir la rentabilité et la solvabilité de son entreprise, pour mettre en œuvre un éventuel plan social et pour satisfaire les créanciers;
- l’indication que le débiteur a satisfait aux obligations légales et conventionnelles d’information et de consultation des travailleurs ou de leurs représentants;
- en outre, le débiteur peut joindre à sa requête toutes autres pièces qu’il juge utiles pour l’étayer.
Dépôt d’un plan de réorganisation judiciaire dans le cadre d’une PRJ par accord collectif
Le plan doit être déposé au greffe du tribunal compétent en 3 exemplaires signés au plus tard à la date prévue dans le jugement. Pour des raisons d’ordre pratique, il vous est également demandé de joindre les adresses mails de créanciers ainsi que d’envoyer une copie de ce plan par mail à l’adresse : prj.tcfb@just.fgov.be.
Le plan contient le nom et l’adresse de la société, une partie descriptive, une partie prescriptive et la liste de tous les créanciers de la société avec la mention de leur nom, adresse et montant dû. Pour plus de précisions quant à ces éléments, veuillez vous référer à la LCE (article 47).
Vote des créanciers
Les créanciers sont convoqués à l’audience du vote par pli judiciaire. Ils marqueront alors leurs accords ou désaccords quant à la proposition de plan. Si le créancier ne peut être présent en personne, il peut donner une procuration afin que son vote soit comptabilisé.
Cette procuration peut être donnée à un avocat, hormis celui qui représente les intérêts de l’entreprise en PRJ.
Attention, le vote pour compte d’un créancier sort du mandat ad litem de l’avocat de sorte qu’il est nécessaire qu’il soit porteur d’une procuration spéciale de son client.
Elle doit être établie scrupuleusement par la personne habilitée à engager le créancier concerné. Les pièces justificatives de cette qualité doivent être jointes à la procuration et sont examinées lors du vote.
Dépôt d’une requête en prorogation de sursis
La requête est déposée en 2 exemplaires signés au greffe du tribunal compétent, au plus tard 14 jours avant la fin du sursis prévu. Un exemplaire supplémentaire vous sera réclamé au cas où il y aurait un mandataire de justice désigné dans le cadre de la PRJ. Comme pour le reste de la procédure, le droit de mise au rôle est gratuit.
Dépôt d’une citation en révocation de plan
La citation est déposée au greffe en un exemplaire signé. Comme pour le reste de la procédure, le droit de mise au rôle est gratuit. Pour plus d’information sur le contenu de la citation, adressez-vous à un huissier de justice.